Conseil juridique

🎯 Comment fixer la rémunération du gérant de SARL ? Le gérant d’une SARL n’est pas obligatoirement rémunéré. Une éventuelle rémunération doit être distinguée du salaire éventuellement perçu par le gérant s’il y avait cumul entre les fonctions de gérant et un contrat de travail dans la même société. Alors même que le sujet est […]

Qu’est-ce qu’une SCI et son fonctionnement ? Très courantes en pratique, les sociétés civiles immobilières ont pour objet la gestion et la location d’immeubles qui ont été soit apportés par ses associés soit acquis par elle. Par opposition aux sociétés commerciales, les SCI n’ont pas fait l’objet d’une réglementation particulière et sont soumises au droit

Pourquoi Choisir la Location-Gérance pour Transmettre son Entreprise ? LA LOCATION-GÉRANCE du fonds de commerce ou de l’entreprise est une bonne formule pour passer la main à un repreneur. Côté fiscalité, elle bénéficie aussi d’un régime plutôt avantageux. Aujourd’hui, la location-gérance du fonds de commerce est utilisée par les commerçants et les artisans principalement comme

Pourquoi choisir la SAS pour créer son entreprise ? La Société par Actions Simplifiée (SAS) s’est imposée ces dernières années comme le statut juridique préféré des créateurs d’entreprise en France. Flexible, moderne et bien adaptée à la croissance, elle représentait déjà plus de 60 % des nouvelles sociétés créées dès 2017 (source INSEE). Son succès