Modification des statuts (Dénomination sociale, Objet Social, Associés, Adresse, Capital social, …)
Modifier les statuts d’une société est une démarche encadrée par la loi, qui doit respecter un formalisme strict. Ces ajustements peuvent concerner différents éléments essentiels de l’acte constitutif, comme la dénomination sociale, l’objet social, l’adresse du siège, le capital social, ou encore la répartition des associés.
Chaque modification requiert une décision des associés ou actionnaires, souvent formalisée par une assemblée générale extraordinaire, suivie de formalités obligatoires auprès des organismes compétents.
Des modifications statutaires encadrées et sécurisées juridiquement
Les modifications suivantes
- Changement de la dénomination sociale
- Modification de l’objet social
- Transfert du siège social
- Variation du capital social
- Entrée ou sortie d’associés
- Mise à jour des clauses statutaires spécifiques
Attention aux risques liés à la dénomination sociale ou à l’objet social
Lors du changement de dénomination sociale, il est crucial de vérifier que le nouveau nom choisi ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment s’il existe une marque antérieure ou une société utilisant un nom identique ou proche.
Quant à l’objet social, il ne peut être défini librement que dans les limites du droit : certaines activités exigent des autorisations administratives, des inscriptions spécifiques, ou la détention de diplômes professionnels (ex. : chauffeur VTC, coiffeur, auto-école, etc.).