L’essentiel sur les Congés Trimestriels CC66 en 2026
La convention collective 66 accorde des jours de congés supplémentaires aux salariés du secteur médico-social, en complément des congés payés légaux. Le nombre de jours varie selon les catégories professionnelles : 3 ou 6 jours par trimestre concerné. Ces congés trimestriels sont un droit pour certaines catégories du personnel éducatif, social, administratif et les cadres des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Les modalités précises sont définies par l’article 22 et les différentes annexes de la convention (article 6 de l’annexe 3 pour le personnel éducatif, article 17 de l’annexe 6 pour les cadres). La prise de ces jours est organisée entre l’employeur et le salarié, tenant compte des nécessités du service et des conditions de travail spécifiques du secteur.
Convention collective 66 : champ d’application et cadre légal sur Légifrance
Définition officielle de la convention collective 66 et secteurs concernés
La convention collective 66, officiellement « Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 » (IDCC 413), encadre les conditions de travail spécifiques de plus de 200 000 salariés dans le secteur social et médico-social. Elle s’applique aux établissements à but non lucratif accueillant des personnes en situation de handicap, des personnes âgées ou en difficulté sociale : IME (Instituts Médico-Éducatifs), ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail), MAS (Maisons d’Accueil Spécialisées), FAM (Foyers d’Accueil Médicalisés), SAVS (Services d’Accompagnement à la Vie Sociale), centres de rééducation professionnelle et structures d’accompagnement social.
Consultation de la version à jour sur Légifrance
La version consolidée sur Légifrance (IDCC 413) fait foi. Le droit aux congés trimestriels ne figure pas dans l’article 22 du texte de base (qui traite des congés payés annuels classiques) mais dans les annexes spécifiques à chaque catégorie professionnelle : annexe 2 pour le personnel administratif non-cadre, annexe 3 pour le personnel éducatif, annexe 6 pour les cadres. Consultez l’annexe correspondant à votre poste pour connaître le volume exact.
Congés trimestriels de la convention collective 66 : fonctionnement, droits et bénéficiaires
Bénéficiaires des congés trimestriels
Le droit aux congés trimestriels concerne certaines catégories de personnel, mais avec des distinctions importantes. Les principaux bénéficiaires sont :
- Le personnel éducatif, pédagogique et social (annexe 3) : 6 jours par trimestre, soit 18 jours supplémentaires par an
- Le personnel non-cadre d’administration et de gestion (annexe 2) : 3 jours par trimestre, soit 9 jours supplémentaires par an
- Les cadres de direction (annexe 6, article 17) : 3 jours par trimestre
- Les professions paramédicales (ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste)
Attention : Les personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes sont exclus de ces congés trimestriels. Un protocole d’accord avait prévu l’octroi de ces jours à ces personnels, mais l’agrément de cet accord a été refusé par le ministre des Affaires sociales. Ces salariés sont donc privés du droit à congés trimestriels supplémentaires.
Différences entre congés trimestriels et congés payés annuels
Les congés trimestriels sont des jours additionnels accordés en reconnaissance de la pénibilité du travail dans le secteur. Ils viennent s’ajouter aux 30 jours ouvrables de congés payés annuels standard. Ces congés sont acquis au cours des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel principal (trimestres 1, 2 et 4), puisque le 3ème trimestre civil comprend généralement les congés principaux avec les mois de juillet, août et septembre. Contrairement aux congés payés annuels, les congés trimestriels doivent en principe être pris durant le trimestre suivant leur acquisition et ne peuvent être reportés, sauf jurisprudence récente concernant les arrêts maladie.
Modalités de calcul et prise des congés trimestriels selon la CC 66
Calcul des jours de congé trimestriel selon le temps de travail effectif
Le principe général d’attribution varie selon la catégorie professionnelle :
- Personnel éducatif, pédagogique et social : 6 jours consécutifs par trimestre (hors jours fériés et repos hebdomadaire), soit 18 jours par an
- Personnel administratif et cadres : 3 jours par trimestre, soit 9 jours par an
Ces congés s’acquièrent au cours des trimestres 1, 2 et 4 (janvier-mars, avril-juin, octobre-décembre). La détermination du droit à ces congés s’apprécie par référence aux périodes de travail effectif prévues à l’article 22 de la convention.
Procédure de demande et décompte
Les dates d’octroi des congés trimestriels sont fixées par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction, au mieux des intérêts du service. Le salarié formule sa demande, et l’employeur planifie les dates en fonction des nécessités de l’établissement. L’employeur ne peut pas supprimer ce droit conventionnel.
Point important sur le décompte : Selon la jurisprudence, les congés trimestriels supplémentaires du personnel éducatif se décomptent en jours ouvrés (et non en jours ouvrables comme les congés payés annuels). Ils doivent être pris de manière consécutive.
Conséquences en cas de non-utilisation
En principe, les congés trimestriels non pris à la fin du trimestre sont perdus. Toutefois, la jurisprudence récente, influencée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, a renforcé la protection des droits en cas de maladie : un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés pour cause d’arrêt maladie ne les perd pas nécessairement. La Cour de cassation a jugé que ces congés doivent être reportés en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail (Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-18.898).
Gestion et enjeux des congés trimestriels pour salariés et employeurs sous convention 66
Rémunération et maintien des droits sociaux
Pendant ces congés, le salarié perçoit une indemnité de congés trimestriels équivalente à son salaire plein. Tous ses droits sociaux sont maintenus. Selon la Cour de cassation (arrêt du 22 juin 2017, n° 16-11.762), les rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels doivent être incluses dans l’assiette de l’indemnité de congé payé annuel, car l’article 22 de la convention stipule que les périodes de congés payés sont assimilées à des périodes de travail effectif.
Bonnes pratiques RH et organisation
Une gestion efficace repose sur :
- Un planning prévisionnel établi en début d’année pour l’organisation des congés trimestriels
- Un dialogue social avec les représentants du personnel
- Une communication claire sur les modalités d’acquisition et de prise
- Le respect des préavis de demande
- Une traçabilité administrative précise
La branche 66 est suivie par la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). Un accord d’entreprise peut venir préciser les modalités de prise, mais jamais en dessous des droits prévus par la convention collective.
Contexte salarial 2025-2026
En complément des congés trimestriels, la convention collective 66 prévoit un système de rémunération basé sur un coefficient hiérarchique multiplié par une valeur du point. En 2025-2026, la valeur du point est de 3,93 € pour les établissements adhérents à NEXEM (organisation patronale), et de 3,82 € pour les autres, cette dernière valeur étant en vigueur depuis le 1er février 2021. À cette rémunération de base s’ajoute une prime de sujétion spéciale de 9,21% du salaire brut indiciaire pour compenser la pénibilité du travail dans le secteur.
FAQ congés trimestriels CC66
Qui a droit aux congés trimestriels en convention 66 ?
Le personnel éducatif, pédagogique et social (annexe 3) bénéficie de 6 jours par trimestre, soit 18 jours par an. Le personnel administratif non-cadre (annexe 2) et les cadres de direction (annexe 6) ont droit à 3 jours par trimestre, soit 9 jours par an. Les personnels des établissements pour personnes handicapées adultes sont exclus du dispositif (agrément ministériel refusé).
Combien de jours de congés trimestriels par an ?
Les congés trimestriels s’acquièrent uniquement sur les trimestres 1, 2 et 4 (le trimestre 3 contient les congés annuels principaux). Soit : 18 jours par an pour les éducateurs/personnels sociaux, 9 jours par an pour les administratifs non-cadres et les cadres.
Les congés trimestriels non pris sont-ils perdus ?
En principe oui, à la fin du trimestre suivant leur acquisition. Exception introduite par la jurisprudence et confirmée par la loi du 22 avril 2024 : un salarié qui n’a pas pu les prendre pour cause de maladie ou d’accident du travail peut les reporter.
Les congés trimestriels comptent-ils pour le calcul de l’indemnité de congés payés ?
Oui. La Cour de cassation (arrêt du 22 juin 2017, n° 16-11.762) a jugé que l’indemnité versée au titre des congés trimestriels doit être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés annuels, car l’article 22 de la convention assimile les périodes de congés payés à du travail effectif.
L’employeur peut-il refuser des congés trimestriels ?
Non, l’employeur ne peut pas supprimer ce droit conventionnel. Il fixe les dates d’octroi dans l’intérêt du service, mais doit garantir la prise effective sur le trimestre concerné. Tout refus pur et simple constituerait une violation de la convention collective.
