FINANCE

Cession de parts / Cession d’Actions

Procédures de Cession des Parts Sociales et Cession d’Actions Dans le cadre d’une SARL, d’une SCI, ou d’une SAS/SASU, la transmission de titres – qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions – constitue une véritable opération de cession soumise à un formalisme juridique strict.Qu’il s’agisse de vendre des parts à un tiers ou à un […]

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Approbation des comptes annuels – Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce

Déclaration et Approbation des comptes annuels Toutes les sociétés commerciales, notamment les SARL, EURL, SAS et SASU, ont l’obligation légale de tenir une comptabilité régulière, fidèle et sincère, conformément à l’article L.123-12 du Code de commerce. Cette comptabilité doit refléter la situation patrimoniale, financière et le résultat de l’entreprise. Elle se traduit par une liasse

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