Créer une Société - Quelles sont les Formalités Nécessaires pour immatriculer une Société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.)

Quelles sont les formalités nécessaires pour immatriculer une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.)

Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris https://www.sassi-avocats.com/

Toutes les personnes physiques ayant la qualité de commerçant ainsi que les personnes morales sont tenues d'être enregistrées sur le registre du commerce et des sociétés (art L123-1et suivant). 

Cette immatriculation d’une société, que ce soit une SARL (société à responsabilité limitée) une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), une SAS (société par actions simplifiée), une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), une Société Civile Immobiliere (SCI), Une Société en Nom Collectif (SNC),  etc., impose la réalisation de différentes formalités obligatoires.

Il conviendra ainsi – après avoir déterminé les statuts de la société, les associés, le montant du capital, etc. - de procéder :

• A l’insertion d’une annonce légale dans un journal habilité à recevoir ce type d’annonce ;
• Au dépôt du dossier complet d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE)  compétent ;
• Au dépôt du dossier complet d’immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de commerce dont relève la société et donc la souscription de différents formulaires spécifiques faisant état d’information juridiques, fiscale et sociales ;
• A l’insertion au Bodacc (Bulletin officiel des Annonces Civiles et Commerciales, tant précisé que cette annonce est effectuée par le greffier du Tribunal de commerce auprès duquel le dossier complet a été déposé 

Il est important de préciser que l'accomplissement de toutes ces formalités est fondamental pour immatriculer votre société auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.

Cela signifie que si ces formalités ne sont pas effectuées, ou si elles ne sont pas effectuées correctement, la Société ne pourra être immatriculée, et n’aura donc pas acquis la personnalité morale indispensable pour commencer son activité (articleL 210-6 al. 1 du Code de commerce).

 

La constitution du dossier complet à séposer pour immatriculation, avec les statuts, les pouvoirs des dirigeants de cette société, les relations entre associés, les conventions sont des éléments importants pour la réussite de l'entreprise. Une analyse juridique, fiscale et sociale de votre projet par un professionnel du droit s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire en toute sérénité les bons choix et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.

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Vous pouvez aussi être intéressé à consulter les sujets suivants(cliquer pour accéder aux publications)  :  

• Création de Société et Choix de la Forme Sociale

• 10 raisons de créer une SARL ou EURL  

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• La Nomination des Gérants dans une SARL

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et les autres sujets sur le site de   tousvosactes.fr  

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Informations complémentaires sur les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) 

auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: ici  

• Article L227-1 et s. 
• Article L244-1 et s. 

 

Informations complémentaires Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) 

auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ici  

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

• art. L. 223-1 et s.,  
• art. L. 236-23 et s.,  
• art. L. 241-1 et s.,  
• art. R. 223-1 et s.

 

Informations complémentaires Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 

auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ici  

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

• art. L. 223-1., 
• art. L. 223-4 et s., 
• art. L. 223-31, 
• art. D. 223-2 et annexe 2-1

 

Informations complémentaires auprès des organismes suivants : 

• Chambre de commerce et d'industrie  

• Greffe du Tribunal de commerce  

• Centre de Formalités des Entreprises  

• Economie.gouv.fr  

• Sécurité sociale indépendants  

• Agirc-arrco  

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