DROIT

Découvrez les obligations de recherche d’emploi après 62 ans en 2026 et les conditions de dispense. Informez-vous pour mieux anticiper.

À retenir : vérifiez toujours la version de la convention applicable à l’entreprise, à son activité et à la catégorie du salarié. Cette page explique la méthode de vérification et ne remplace pas le texte officiel. Congés trimestriels CCN 66 en 2026 La convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Télérecours Citoyens est le service officiel permettant à une personne non représentée par un avocat de déposer et suivre en ligne un recours devant une juridiction administrative. Le service est gratuit et accessible avec FranceConnect. Avant de déposer Vérifiez que le litige relève bien du juge administratif, que la juridiction choisie est compétente et qu’un

Une convocation pénale n’a pas les mêmes effets selon sa forme. Il faut identifier le document reçu, l’autorité qui l’émet, la juridiction, la date d’audience, l’infraction visée et les droits indiqués. Citation et citation directe La citation est remise par un commissaire de justice à la demande du parquet, d’une administration habilitée ou d’une partie

Une tendinopathie calcifiante du supra-épineux n’est pas automatiquement reconnue comme maladie professionnelle au titre du tableau 57. Le libellé du tableau 57 du régime général vise notamment des tendinopathies de la coiffe des rotateurs non calcifiantes, avec des conditions médicales, de délai, d’exposition et de travaux. Pourquoi le caractère « calcifiant » est déterminant Le

Découvrez vos droits au chômage après un licenciement pour faute grave en 2026. Informez-vous sur les démarches à suivre.

Il n’existe pas de délai officiel garanti. Le temps de réception dépend de l’acheminement postal, de l’identification correcte de la personne détenue et du contrôle effectué à l’arrivée par l’établissement pénitentiaire. Pourquoi la remise peut prendre plus de temps adresse incomplète ou mauvais établissement ; numéro d’écrou absent ou erroné lorsqu’il est connu ; transfert

Mise à jour au 14 juillet 2026. Cette page traite exclusivement du rattachement des accords CHRS à la Convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66, IDCC 413). Elle ne concerne pas la CCN 51. Où en est le rattachement CHRS–CCN 66 ? Un accord d’intégration des salariés relevant des accords CHRS dans le

Résidence principale et plus-value : découvrez les conditions d’exonération et la fiscalité applicable lors de la vente de votre bien immobilier.