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SARL – Dans quel cas faut-il désigner un commissaire aux comptes (CAC) ?

SARL – Dans quel cas faut-il désigner un commissaire aux comptes (CAC) ?

SARL – Dans quel cas faut-il obligatoirement désigner un commissaire aux comptes (CAC) ?

Par Me Sassi, avocat en création d'entreprise et en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)


En principe, les SARL (Société à responsabilité limitée) ne sont pas obligatoirement tenues de procéder à la nomination de Commissaires aux Comptes (CAC), contrairement aux SA (Société Anonyme) et à certaines SAS (Société par actions simplifiée), c’est-à-dire d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant.

Rappelons pour mémoire qu’un commissaire aux comptes n’exerce pas la même mission que celle de l’expert-comptable, puisque son rôle vise à certifier que les comptes élaborés par la SARL, ou plutôt par son expert-comptable, donne une image sincère et fidèle du patrimoine et de l’activité de l’entreprise.

 

Nomination d'un Commissaire aux Comptes : Dans quels cas il est obligatoire de désigner un Commissaire aux Comptes (CAC) ?

Ainsi, et même si en principe une SARL n’est pas tenue de procéder à la nomination d’un Commissaire aux comptes, il existe certaines situations dans lesquels la SARL est obligatoirement obligée de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.

 L'article Cela est ainsi le cas lorsque la SARL dépasse deux des trois seuils légaux mentionnés à L.223-35 du code de commerce, à savoir lorsque :

  • Son chiffre d’affaires hors taxes annuel dépasse 3.100.000 euros
  • Le total de son bilan dépasse 1.550.000 euros
  • Elle emploie plus de 50 salariés

Lorsque la SARL remplie deux de ces trois critères légaux, le gérant doit obligatoirement convoquer une assemblée générale dont l’ordre du jour sera de procéder à la nomination des commissaire aux comptes titulaire et suppléant.

Précisons que la durée de la mission des commissaires aux comptes est obligatoirement de 6 ans et qu’il n’est pas possible de mettre fin à leur mission par anticipation, sauf dans des situations graves très limitées.

 

Désignation d'un CAC : Quelles sont les sanctions d’une absence de nomination des commissaires aux comptes ?

A défaut pour une SARL - obligatoirement tenue de nommer des commissaires aux comptes - de le faire, différentes sanctions sont prévues par le Code de commerce tant sur le plan civil que pénal.

Tout d’abord et sur le plan civil, le gérant peut voir sa responsabilité engagée par l’un des associés qui estimerait que cette absence de nomination des commissaires aux comptes lui a causé un préjudice.

En outre, le gérant peut engager sa responsabilité pénale puisque l’article L.820-4 du code du commerce prévoit une sanction pénale pour le dirigeant n’ayant pas fait voter la nomination d’un commissaire aux comptes. 

Les peines peuvent alors aller jusqu'à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Il convient de préciser dans le cas ou un commissaire aux comptes est nommé, tout blocage ou obstacle aux vérifications ou contrôles par le commissaire aux comptes est pubi d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende (cf les articles  L. 223-37 et  L. 225-231, du copde de commerce)

Enfin, et si la société fait l’objet d’une mesure de liquidation judiciaire, le liquidateur peut estimer que cela constituer une faute de gestion du gérant ce qui le conduirait alors a engagé contre lui une action en comblement de passif en vue de lui faire personnellement payer le montant des dettes de la société qui aura fait l’objet de la mesure de liquidation judiciaire.

 

Désignation d'un CAC : L’absence de nomination des commissaires aux comptes peut entrainer la nullité des assemblées générales !

Le plus souvent la nomination du CAC n’est pas respectée et ce pour des raisons tenant à la méconnaissance des textes légaux ou bien à la négligence des organes sociaux. 

Et comme conséquence, indépendamment des sanctions civiles et pénales abordées ci-dessus, il existe également une autre sanction dont la portée, souvent méconnue, est réellement dangereuse pour la société et les associés majoritaires.

En effet, il s’avère que l’absence de nomination des Commissaires aux Comptes lorsque cela est obligatoire, peut avoir pour conséquence la remise en cause des délibérations de l’assemblée générale. 

Cela peut affecter la pérennité de la société dans son ensemble ce qui donne à cette disposition une force dissuasive non négligeable.

 

Nomination d'un Commissaire aux Comptes : Sur la possibilité pour un associé minoritaire de demander la désignation d’un commissaire aux comptes

Pour conclure, il conviendra de noter qu'en cas de carence du gérant dans la mise en oeuvre de la procédure de nomination des commissaires aux comptes que, n’importe quel associé - y compris un associé minoritaire – peut demander la désignation des commissaires aux comptes et ce afin de pallier la carence du gérant.

 

Conclusion 

Comme vous pouvez le constater de nombreuses conséquences dommageables peuvent découler de l’absence de nomination des commissaires aux comptes (CAC), notamment lorsqu’un associé minoritaire est désireux de créer des difficultés au gérant et aux associés majoritaires.

Il est donc clairement préférable pour une société qui se trouverait dans cette situation de régulariser la nomination des CAC au plus tôt afin d’éviter un enchainement de contentieux tant vis à vis de la société (Nullité des assemblées générales) que vis-à-vis du gréant sur le terrain de la responsabilité civile et pénale.

 

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Publié le 14/08/2018

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