Pourquoi et Comment Protéger la Dénomination Sociale d'une Société ? (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, Etc.)

Pourquoi protéger la dénomination Sociale d'une Société ? 

Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris https://www.sassi-avocats.com/

L'importance de la Dénomination Sociale

Lors de la création d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.), plusieurs questions se posent et notamment le choix de laDénomination Sociale. 

La dénomination sociale permet d’identifier une société en tant que personne morale de sa constitution jusqu’à la fin de sa vie. 

C’est l’équivalent du nom de famille pour toute personne physique et constitue une condition de validité de la société sociale (comme stipulé par l'article L. 223-1 du code de commerce)

Il n’est ainsi pas possible de créer et/ou d’immatriculer une société qui n’aurait pas de dénomination sociale.

Bien entendu, et même si son choix est libre, le choix de la dénomination sociale ne doit pas être de nature à induire le public en erreur. 

Il doit notamment ne pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. 

 

Pourquoi protégez la dénomination sociale de la société ?

La rançon du succès !

Les concurrents pourraient être tenté de copier votre dénomination sociale pour parasiter votre activité et créer une confusion dans l’esprit du public et plus particulièrement de vos clients et prospects.

Pour intenter une action en concurrence déloyale, encore faut-il posséder des droits sur la marque ou la dénomination sociale. 

 

Comment protégez la dénomination sociale de votre société ?

Si vous tenez à votre dénomination sociale, il faut commencer par respecter celle des autres. 

Une recherche de droit antérieurs (c’est-à-dire une recherche d’antériorité) est nécessaire afin de vérifier la disponibilité de la dénomination sociale envisagée (pour respecter les dispositions de l'article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle). 

Une fois la disponibilité vérifiée, il est possible d’inscrire la dénomination sociale au RCS. 

L’inscription vaut propriété de la dénomination sociale même si cette protection est pour le moins incomplète.

En effet, ce seul dépôt est insuffisant pour assurer la protection de la dénomination sociale. 

Il est ainsi conseiller de déposer, à tout le moins en France, la dénomination sociale de la société à titre de marque à l’INPI (Institut Nationale de la Propriété Industrielle) pour ainsi obtenir un monopole d’exploitation. 

L'enregistrement de la marque assure une protection plus efficace et plus aisée que celle accordée à la dénomination sociale. 

Outre, l’action en concurrence déloyale, vous pourrez alors intenter une action en contrefaçon qui est un type d’action particulièrement efficace.

Ce type d’action permettra ainsi de faire interdire rapidement l’utilisation du signe en conflit avec la dénomination sociale. 

L’entreprise devra bien entendu exploiter cette dénomination à titre de marque (c’est-à-dire pour désigner des produits ou des services) et non pas uniquement comme dénomination sociale, et cela, afin de ne pas encourir la déchéance de ses droits sur cette marque pour défaut d’usage.

Peut-on déposer une marque dans plusieurs pays ?

Si dans un premier temps une protection en France peut suffire, il peut être nécessaire de protéger la dénomination sociale à titre de marque dans d‘autres pays.

Nota bene Il est ainsi possible de déposer une marque pour tous les pays membres de la Communauté Économique Européenne pour un cout nettement inférieur au dépôt isolé dans tous ces pays.

Il est également possible de déposer une marque dans quasiment tous les pays du monde, notamment via le dépôt d’une marque international.

Il est toutefois exact que les couts de dépôt d’une marque à l’international sont souvent élevés.

Toutefois, l’investissement est souvent conseillé notamment Lorsque vous souhaitez intervenir dans certains pays, ce afin de protéger vos produits de toute imitation ou contrefaçon.

Peut-on utiliser son nom patronymique à titre de dénomination sociale et/ou de marque ?

Il est tout à fait possible d’utiliser son nom patronymique à titre de dénomination sociale et/ou de marque sous la réserve toutefois que cette utilisation et/ou dépôt ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.

Ainsi, une personne dont le nom patronymique serait Google, Apple, Samsung, etc. ne pourrait pas utiliser son nom patronymique à titre de dénomination sociale et/ou de marque, à tout le moins dans les domaines ou ces marques évoluent.

Si vous songez à utiliser votre nom patronymique à titre de dénomination sociale ou de marque, n’oubliez pas que vous pourriez un jour en perdre les droits d’exploitation comme ce fut le cas pour Sonia Rykiel, Renault, Inès de la Fressange et tant d’autres. 

Si le titulaire du nom patronymique vient à quitter l’entreprise il sera très difficile de récupérer son nom et de l’utiliser en dehors de cette société. 

Notre cabinet d’avocats en droit des affaires peut vous accompagner avec efficacité et pour un cout très compétitif dans toutes les problématiques liées au choix de la dénomination sociale ainsi qu’au dépôt et la protection des marques tant en France qu’à l’étranger.

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• Les Décisions Collectives des Associés de SCI

Et les autres sujets sur le site de  tousvosactes.fr   

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Informations complémentaires sur les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) 

auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: ( SAS )  

• Article L227-1 et s. 
• Article L244-1 et s. 

Informations complémentaires Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) 

auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( SARL ) 
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

art. L. 223-1 et s.,  

art. L. 236-23 et s.,  

art. L. 241-1 et s.,  

art. R. 223-1 et s.

Informations complémentaires Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 

auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( EURL ) 
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

• art. L. 223-1., 
• art. L. 223-4 et s., 
• art. L. 223-31, 
• art. D. 223-2 et annexe 2-1

Informations complémentaires auprès des organismes suivants : 

• Chambre de commerce et d'industrie  
• Greffe du Tribunal de commerce  
• Centre de Formalités des Entreprises  
• Economie.gouv.fr  
• Sécurité sociale indépendants  
• Agirc-arrco   
• Champs d'application des assurances sociales pour les travailleurs et dirigeants (code de la securité sociale)
• Affiliation des gérants de SARL au régime général de la sécurité sociale : art. L. 311-3 (paragraphe 11) du code de la sécurité sociale

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Auteur :   Mabrouk Sassi, Avocat droit des affaires, tousvosactes.fr

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