Quelle Dénomination Sociale pour une Société ?

Création et Changement de la dénomination sociale d'une Société (SARL, SAS, EURL, SASU, SCI, etc.)

Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris  https://www.sassi-avocats.com/

La dénomination Sociale d'une société (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, etc.)

Pour une Société ou personne morale (SAS, SARL, SASU, EURL, SCI, etc.), la dénomination sociale est l’équivalent du nom patronymique pour une personne physique.
Cela signifie que toutes les sociétés ont obligatoirement une dénomination sociale, comme toute personne physique a nécessairement un nom patronymique. 

Ainsi, et d'une façon générale, la dénomination sociale est la désignation officielle donnée à la société et se trouve souvent relié à (la nature de) son activité commerciale. Ou bien à une autre caractéristique, comme par exemple le nom patronymique des dirigeants ou des associés, des initiales, etc.

Le choix de la dénomination sociale est en principe libre, même si dans les faits il peut y avoir des limites au choix du nom de la société.
La dénomination sociale peut ainsi être de pure fantaisie tant qu’elle n’est pas contraire à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.

Toutes les sociétés doivent ainsi impérativement avoir une dénomination sociale qui est choisi librement par les associés de la société, que ce soit lors de la création de la société ou, par la suite, dans le cadre d'un changement de la dénomination sociale.

Il est à noter qu'un nom patronymique peut constituer la dénomination sociale d'une société sous la condition expresse qu'il s'agisse du nom patronymique de certains associés et/ou du dirigeant.

Comment choisir une dénomination sociale ?

Même si le principe est celui de la liberté de choix de la dénomination sociale, cette liberté n'est pas absolue dans la mesure où le choix de la dénomination sociale ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, que ce soient des personnes physiques ou d'autres sociétés. Dans ce cadre, Il est bien sur recommandé d'effectuer une recherche d'antériorité.

Ainsi, la dénomination sociale de la société ne doit pas porter atteinte :

• A la dénomination sociale d'une autre société  
• Aux droits de propriétés intellectuelles et marques qui ont été régulièrement déposés notamment auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) ou de l’Office Mondial de la Propriété Industrielle (OMPI), dans certains cas ;
• Aux noms patronymiques de personnes physiques qui exerceraient notamment leur activité dans le même domaine ;

Ainsi, à titre d'illustration, une société ne peut pas choisir une dénomination sociale utilisée par une autre société si cette dénomination a été déposée à titre de marque par exemple (Google, Youtube, Apple, etc.) ou si la dénomination est déjà utilisée de façon notoire par une autre société, notamment dans le même secteur d’activité

Il est donc impératif de choisir la dénomination sociale de la société avec soin et avec prudence pour éviter qu'un tiers introduise une action en justice visant à faire cesser le trouble dont il s'estimerait victime.

complement d'information : Pourquoi Protéger la dénomination Sociale d’une Société  

Comment protéger efficacement la dénomination sociale d’une société ?

La dénomination sociale d’une société est importante aussi parce qu'elle lui donne des droits sur celle-ci parmi lesquels figure: le droit de s'opposer à ce qu'un tiers utilise la même dénomination dans le même secteur d'activité lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit des clients, des utilisateurs ou du public.

Ce droit n’est toutefois pas absolu dans la mesure il faudra justifier de l'importance des troubles que l'utilisation de la dénomination sociale par un tiers, pourrait générer. Et les tribunaux apprécient cette réalité avec pragmatisme.

Il est fortement conseillé – pour renforcer très sensiblement les droits que votre société peut avoir sur sa dénomination sociale – de procéder au dépôt de sa dénomination sociale à titre de marque. Cela est possible dans la situation de : 

• dépôt d'une marque française - si l'entreprise exerce son activité seulement en France, 
• dépôt d'une marque communautaire, pour les marchés Européens
• dépôt d'une marque internationale si elle exerce également son activité au niveau international, y compris en dehors de l'Europe.

Par principe, le dépôt de marque confère une protection de la dénomination sociale bien plus importante et permet que la même nom / marque ne puisse être utilisé dans le même secteur d'activité.

A cette époque ou les activités commerciales peuvent également se faire via internet, Il est souhaitable aussi de déposer la dénomination sociale de la société sous forme de nom de domaine Internet. Et faire inscrire sur l'extrait de Kbis de la société : le nom de domaine internet en relation avec la dénomination sociale.

Il est a noter que l'inscription sur le Kbis du nom de domaine est moins qu'un dépôt de marque. Mais cela constitue quand même un moyen efficace pour parer à des actes de concurrence déloyale via Internet.

Peut-on modifier la dénomination sociale d'une société après sa constitution ?

Le changement de dénomination sociale d'une société est tout à fait possible après sa création. 
Et les associés de cette société peuvent décider du changement de la dénomination sociale, à tout moment si cela s’avère souhaité ou nécessaire. 

Elle implique toutefois le respect d'un certain formalisme juridique puisque le changement de dénomination sociale doit impérativement être autorisé par l'assemblée générale extraordinaire des associés, et les statuts de la société doivent être modifiés.

Ensuite, certaines formalités sont à effectuer, notamment l'insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales et aussi des formalités modificatives auprès du greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée.

Comment tousvosactes.fr peut vous accompagner dans votre problématique de dénomination sociale ?

Tousvosactes.fr peut vous accompagner efficacement dans gestion de la dénomination sociale de votre société.

Cet accompagnement peut se faire lors de la création de votre société, ou par la suite, par le biais d’une recherche d’antériorité en matière de dépôt de marque - ce qui signifie que notre société peut effectuer une recherche poussée visant à identifier les marques et nom de domaines internet qui ont pu être déposés en relation avec la dénomination sociale de votre société.

Ensuite, et dans l’hypothèse où aucune marque similaire à la dénomination sociale que vous aurez choisie n’aura été déposé, nous pouvons effectuer pour votre compte le dépôt de votre dénomination sociale à titre de marque, que ce soit par :

• Le dépôt d’une marque française pour 699 euros TTC (frais compris)
• Le dépôt d’une marque communautaire pour 2.499 euros TTC (frais compris)
• Le dépôt d’une marque internationale avec des dépôts de marques dans les pays de votre choix (sur devis)

Indépendamment de toute procédure de dépôt de marque, ou en complément, nous pouvons également procéder à toutes les formalités d’inscription sur l’extrait K bis de votre société du nom de domaine internet que vous utilisez pour 349 euros TTC (frais compris).

Une analyse juridique et fiscale de votre projet par un professionnel du droit et de la gestion d'entreprise, spécialisé sur les SCI, s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire de bon choix et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.

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TousVosActes.fr  est le département internet de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal, dédié à la rédaction personnalisée d’actes juridiques pour les entreprises.

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Vous pouvez aussi consulter les dossiers suivants (cliquer pour accéder aux publications) :  

Création de Sociétés

• Création de Société et Choix de la Forme Sociale
• Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société.  
• Bien choisir le montant du capital social de votre société. 
• Création de Société (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.) : Quel Objet Social ?
• Quelles Formalités de Publicité pour immatriculer une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) ?
• Création de SARL ou de SAS : Pourquoi est-il déconseillé de faire 50 / 50  
• Qui Sont les Gérants Minoritaires et Majoritaires ?

 

• 10 raisons de créer une SAS ou une SASU  
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• 10 Raisons de créer une SCI
• Quelles sont les principales différences entre la SARL et la SAS  
• Création de Société – Les avantages de l'EURL
• Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle et Potentiel de la mise en société (EURL, SARL, SASU, SAS)  
• Création d'une SAS – Les Statuts Doivent Être Rédigés Par Un Avocat
• SAS - Quels Statuts pour une Société par actions simplifiée ? Un potentiel à exploiter !
• SARL – Les inconvénients d’un capital social trop faible !
• Création de SARL – Quels sont les types d’apports possibles au capital social ? 
• 10 Raisons de créer une SCI
• Qui est le Gérant de la SCI ? Quelles sont ses Responsabilités ?
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Gestion et vie d'une Société

• Quelles sont les Conventions Règlementées dans les SARL, les SAS, et les SA ?  
• Qu'est-ce qu'une convention interdite ?  
• Un Dirigeant de société peut-il percevoir des allocations d'aide au retour à l'emploi (Allocation Chômage)
• Pourquoi Protéger la dénomination Sociale d’une Société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SCOP, SNC, etc.)  
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• Gérant de SARL, une responsabilité (pas toujours) limitée  
• Gérant de SARL, un statut a géométrie variable   
• Quels sont Les Pouvoirs du Gérant de SARL ?
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• Comment procéder à un changement de gérant de SARL  
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Approbation des Comptes

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• Peut-on tenir une Assemblée Générale de SARL par visioconférence ?

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Informations complémentaires sur les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) 
auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: ( SAS ) 
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce:

• Article L227-1 et s.  
• Article L244-1 et s.  

Informations complémentaires Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) 
auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( SARL ) 
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

• art. L. 223-1 et s.,  
• art. L. 236-23 et s.,  
• art. L. 241-1 et s.,  
• art. R. 223-1 et s.

Informations complémentaires Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 
auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( EURL )  
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

• art. L. 223-1., 
• art. L. 223-4 et s., 
• art. L. 223-31, 
• art. D. 223-2 et annexe 2-1

Informations complémentaires auprès des organismes suivants : 

• Chambre de commerce et d'industrie  
• Greffe du Tribunal de commerce  
• Centre de Formalités des Entreprises  
• Economie.gouv.fr  
• Sécurité sociale indépendants  
• Agirc-arrco  
• Affiliation des gérants de SARL au régime général de la sécurité sociale : art. L. 311-3 (paragraphe 11) du code de la sécurité sociale
• Champs d'application des assurances sociales pour les travailleurs et dirigeants (code de la securité sociale)

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Auteur:        Mabrouk Sassi, Avocat en droit des affaires, Tousvosactes.fr

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