Changement de siège social et Formalités auprès du Tribunal de commerce

Changement de siege social et formalités du Tribunal de commerce
(SARL, EURL, SAS, SASU)

Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris.  https://www.sassi-avocats.com/

Un siège social pour chaque société

Le siège social d’une société est l’équivalent du domicile pour une personne physique. 

D’une façon générale, c’est au siège social que se trouve la direction effective de la société, c’est à dire les organes de direction de la société.
C’est donc au siège social qu’est censé se trouver le centre d'activité juridique et administratif de la société, étant précisé que celui-ci peut être différent du lieu principal de l'exploitation de la société.

En principe, le siège social de la société est fixé dans un local dont la société à la jouissance soit parce qu’elle en est propriétaire, soit parce qu’elle en a la disposition dans le cadre d’un contrat de bail ou d’un contrat de mise à disposition.

Il conviendra toutefois de noter que pour faciliter la création d’entreprise, le législateur a autorisé deux dérogations importantes, puisque le siège social est peut fixé :

• Au domicile du dirigeant - de façon provisoire ;
• Au sein d’une société de domiciliation ;

Importance du siège social

Le choix du siège social est d’une grande importance puisqu’il détermine la nationalité de la société et donc les lois qui lui sont applicables, notamment en matière de fiscalité et d’impôts.

En outre, le lieu du siège social déterminera les tribunaux qui seront compétents si la société devait subir des actions judiciaires.

Transfert du siège social et formalités juridiques

Bien entendu, une société doit impérativement avoir un siège social lors de son immatriculation.
Il n’est en effet pas possible d’immatriculer au registre du commerce et des sociétés une entreprise qui n’aurait pas de siège social.

Au cours de son existence, le siège social d’une société peut être transféré dans tout autre endroit, et ce y compris à l’étranger. 

Pour effectuer ce transfert, il convient de se reporter aux statuts de la société qui dans certains autorise le dirigeant à transférer seul le siège social, alors que pour d’autres sociétés, ce sera nécessairement une assemblée générale qui autorisera le transfert du siège social et la modification des statuts.

En tout état de cause, que le transfert de siège social découle d’une décision du dirigeant seul, ou de l’assemblée générale des associés : différentes formalités juridiques devront être effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société.

Le transfert du siège social commence par la prise de décision par l’organe compétent de l’entreprise, se poursuit par la modification des statuts, et se termine par des formalités de publicité.

Si situation particulière sur l’étendue du transfert de siège social et le contenu des statuts de la société, les opérations qu’il convient de réaliser sont schématiquement les suivantes :

• Tenue d’une assemblée générale qui constatera le transfert de siège social
• Mise à jour des statuts
• Publication du transfert du siège social dans un journal d’annonces légales, voir deux si le transfert s’effectue entre des tribunaux de commerce différents
• Réalisation des différents formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce et du Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie compétente ou de la chambre des métiers en fonction de l’activité de la société

Lorsque toutes ces opérations auront été correctement réalisées, le Tribunal de commerce délivrera un nouvel extrait Kbis - que la société pourra alors remettre à ses différents partenaires, notamment les banques - pour que le transfert soit effectif.

       Exemple pour une SARL :  Le transfert de siège social,

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Informations complémentaires sur les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) 
auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: ( SAS ) 
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce:

• Article L227-1 et s.  
• Article L244-1 et s.  

 

Informations complémentaires Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) 
auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( SARL )  
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

• art. L. 223-1 et s.,  
• art. L. 236-23 et s.,  
• art. L. 241-1 et s.,  
• art. R. 223-1 et s.

 

Informations complémentaires Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 
auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ( EURL )  
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

• art. L. 223-1., 
• art. L. 223-4 et s., 
• art.L. 223-31, 
• art.D. 223-2 et annexe 2-1

 

Informations complémentaires auprès des organismes suivants : 

• Chambre de commerce et d'industrie  
• Greffe du Tribunal de commerce  
• Centre de Formalités des Entreprises  
• Economie.gouv.fr  
• Sécurité sociale indépendants  
• Agirc-arrco   
• Affiliation des gérants de SARL au régime général de la sécurité sociale : art. L. 311-3 (paragraphe 11) du code de la sécurité sociale
• Champs d'application des assurances sociales pour les travailleurs et dirigeants (code de la securité sociale)

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Auteur:   Mabrouk Sassi, Avocat en droit des affaires, Tousvosactes.fr

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